Publié le 22 octobre 2009
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Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision tant attendue sur la loi HADOPI 2, volet répressif de la loi HADOPI 1. Malheureusement, il la valide en annulant à la marge une disposition relative aux demandes de réparation des victimes, de telle sorte que les atteintes potentielles à la liberté d’expression demeurent.
"Nous déplorons sincèrement une telle décision qui marque un grave revers pour la liberté d’expression sur Internet. Balayant d’un tour de main l’avancée historique de sa décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel entérine le principe de suspension de l’accès à l’Internet prononcée lors d’une procédure expéditive. C’est oublier complètement un droit fondamental à la base de notre démocratie : la liberté d’accéder à l’information. Il faudra donc être extrêmement vigilant dans l’application de la loi", a déclaré Reporters sans frontières.
"La loi HADOPI 2 donne l’illusion de garanties judiciaires, pourtant déclarées indispensables le 10 juin dernier. Or, le contrôle du juge n’est qu’un rideau de fumée destiné à masquer le caractère administratif et automatique d’un juge unique, se prononçant sans débat et sans obligation de motivation", a ajouté l’organisation.
Sans même évoquer les nombreux défauts d’application de cette loi, il suffit de rappeler que la sanction prévue - coupure de l’accès Internet - constitue à elle seule une négation de la liberté d’expression et d’information sur Internet. Elle n’est ni adaptée, ni nécessaire à l’objectif poursuivi de protection des droits d’auteur. D’autres possibilités comme la licence globale auraient davantage protégé ces droits-là où cette loi ne leur donne aucun avantage. La loi ignore toutes les possibilités techniques de téléchargement illégal que la coupure Internet n’empêchera absolument pas face à des internautes avertis. La loi manque sa cible, là où d’autres solutions l’auraient touchée.
La nouvelle infraction de "négligence caractérisée" (au demeurant non définie de telle sorte que le législateur manque à sa compétence et viole le principe de prévisibilité de la loi), fait peser sur chaque utilisateur une obligation totale de sécurisation de sa ligne. Cette décision sonne le glas des réseaux Wifi dans les lieux publics. Craignant un piratage de sa ligne, et d’être accusé de téléchargement illégal, et donc, de tomber sous le coup de la loi, l’internaute devra-t-il abandonner l’Internet sans fil ?
Enfin, il semblerait que les députés français aient influencé leurs homologues européens puisque ces derniers ont reculé sur l’amendement 138 qui consacrait le droit à Internet comme fondamental en supprimant l’obligation de garanties judiciaires.
Lire la note juridique de Reporters sans frontières sur la loi Hadopi 2 :
Voir l’interview de Jérémie Zimmermann sur la question :
Le droit à l’information, à la libre expression et à la libre critique, ainsi qu’à la diversité des opinions est une liberté fondamentale de tout être humain. Sans information libre sur la réalité, ambitieuse dans ses moyens et pluraliste dans ses fins, il ne saurait y avoir d’authentique délibération démocratique.
